SILEXIA MCP
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version 1.1 — Mai 2026

Silexia SARL — 32 avenue Bosquet, 75007 Paris
SIRET : 894 462 217 00015 — RCS Paris
Directeur de la publication : Maxime Lehmann
Contact : bonjour@silexia.fr
Site : https://mcp.silexia.legal

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des produits et services proposés par Silexia SARL (ci-après « Silexia »), accessibles via le site https://mcp.silexia.legal.
Silexia est un studio legaltech qui développe des outils d'intelligence artificielle à destination des professionnels du droit : avocats en cabinet, directions juridiques d'entreprises, notaires et autres professions réglementées.
L'accès aux produits Silexia est exclusivement réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (clientèle B2B exclusivement). Les présentes CGU sont rédigées en conséquence et excluent expressément les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
En créant un compte ou en accédant aux Services Silexia, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser les Services.

Article 1 - Définitions

« Silexia » : la société Silexia SARL, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 32 avenue Bosquet, 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 894 462 217 00015.
« Utilisateur » : tout professionnel du droit (avocat, juriste, notaire ou membre d'une profession réglementée) ou toute personne morale (cabinet, direction juridique, entreprise) ayant créé un compte et accédant aux Services Silexia dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : l'ensemble des produits et fonctionnalités proposés par Silexia sous la marque Silexia MCP, accessibles via le site https://mcp.silexia.legal.
« Connecteur MCP » : outil technique de type Model Context Protocol développé par Silexia, que l'Utilisateur installe et connecte à son propre modèle de langage (LLM) de son choix, permettant à ce LLM d'interroger en temps réel des bases de données officielles.
« Bases Officielles » : les bases de données juridiques et administratives officielles interrogées par le Connecteur MCP, notamment Légifrance, Judilibre, le Registre National des Entreprises (INPI/RNE), le Géoportail Urbanisme, la CNIL, EURLEX, les conventions collectives, et tout autre base connectée décrite sur la page de présentation du Service.
« LLM » : modèle de langage (Large Language Model) choisi et exploité par l'Utilisateur sous sa propre responsabilité (Claude d'Anthropic, Mistral, ChatGPT d'OpenAI, Cursor ou tout autre agent compatible MCP).
« Requête » : toute sollicitation adressée via le Connecteur MCP à une ou plusieurs Bases Officielles.
« Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services.
« Offre Gratuite » : accès sans contrepartie financière au socle de Bases Officielles (Légifrance, Judilibre, RNE, NATINF), dans la limite du volume de requêtes mensuel indiqué sur le site.
« Pack » : abonnement mensuel payant donnant accès à un ensemble thématique de Bases Officielles spécialisées, en sus du socle commun de l'Offre Gratuite.
« Contenu » : toute donnée, document, texte ou information saisi par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.

Article 2 — Accès aux Services

2.1 Création de compte

L'accès aux Services requiert la création d'un Compte sur https://mcp.silexia.legal. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Silexia sans délai à bonjour@silexia.legal.

2.2 Offre Gratuite

Silexia propose un accès gratuit au socle de Bases Officielles (Légifrance, Judilibre, RNE, NATINF), sans engagement de durée ni obligation d'abonnement, dans la limite du volume de Requêtes mensuel précisé sur https://mcp.silexia.legal. Les fonctionnalités et le volume accessible dans le cadre de l'Offre Gratuite peuvent évoluer à tout moment, avec un préavis raisonnable notifié par email.

2.3 Packs thématiques payants

Les Packs thématiques sont proposés sous forme d'abonnements mensuels, dont les tarifs et le contenu sont décrits sur la page de tarification de https://mcp.silexia.legal, laquelle fait foi. L'abonnement est souscrit via la plateforme de paiement sécurisée Stripe et renouvelé automatiquement à échéance mensuelle, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.

2.4 Conditions d'éligibilité

Les Services Silexia sont exclusivement destinés à des professionnels. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. Silexia se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte dont l'usage ne correspondrait pas à cette qualification.

Article 3 — Nature des Services

3.1 Outil d'aide à la pratique professionnelle — absence de conseil juridique

Les Services proposés par Silexia sont des outils d'aide à la recherche et à la pratique professionnelle. Ils ne constituent en aucun cas un service de conseil juridique, une consultation juridique ou un avis d'expert se substituant au jugement professionnel de l'Utilisateur.
Les contenus retournés via le Connecteur MCP — textes de loi, décisions de jurisprudence, données de registres officiels, informations d'urbanisme — sont fournis à titre informatif, tels que publiés par les organismes officiels au moment de la Requête. L'Utilisateur, en tant que professionnel du droit, est seul responsable de :
la vérification de l'exactitude, de la complétude et de l'actualité des informations reçues avant toute utilisation professionnelle ;
l'interprétation juridique des textes et décisions retournés ;
la pertinence de ces informations au regard de la situation de son client ;
la vérification que les textes consultés n'ont pas été modifiés, abrogés ou infirmés postérieurement à la date de la Requête.

Important : les informations retournées par le Service reflètent l'état des Bases Officielles au moment de la requête. Un texte peut avoir été modifié, une jurisprudence infirmée, ou une procédure administrative mise à jour entre la date de la requête et celle de son utilisation. La vérification systématique par le professionnel demeure indispensable.

3.2 Architecture du Connecteur MCP — neutralité de Silexia

Le Connecteur MCP développé par Silexia est un outil technique neutre permettant à l'Utilisateur de connecter un LLM de son choix aux Bases Officielles. Dans ce cadre :
Silexia ne traite, ne stocke et n'accède à aucun contenu transmis entre le Connecteur MCP et le LLM de l'Utilisateur ;
seules des métadonnées techniques limitées (nombre de Requêtes, horodatage, Base Officielle interrogée, statut de la Requête) sont collectées à des fins de gestion des quotas et de facturation, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité ;
l'Utilisateur est seul responsable du choix de son LLM, de sa configuration, et du respect de ses obligations déontologiques dans l'utilisation de cet outil, notamment en matière de secret professionnel ;
Silexia ne saurait être tenue responsable de l'usage que l'Utilisateur fait du LLM auquel il connecte le Service.

3.3 Bases de données officielles — conditions d'accès tierces

Les Bases Officielles interrogées via le Connecteur MCP sont la propriété des organismes publics qui les produisent et sont soumises à leurs propres conditions d'utilisation, notamment :
la licence ouverte Etalab v2.0 pour les données publiques françaises (Légifrance, Judilibre, RNE, Géoportail Urbanisme) ;
les conditions spécifiques de chaque organisme (CNIL, INPI, EURLEX) disponibles sur leurs sites respectifs.

Silexia ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité, de la modification, de l'inexactitude ou de la suppression de tout ou partie des Bases Officielles, ces événements relevant de la seule responsabilité des organismes producteurs. En cas d'indisponibilité d'une Base Officielle, Silexia en informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

3.4 Disponibilité des Services

Silexia s'efforce d'assurer la disponibilité de ses Services 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques. Silexia s'engage à informer les Utilisateurs des interruptions planifiées avec un préavis raisonnable. Silexia ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des événements hors de son contrôle (force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, défaillance de l'hébergeur, indisponibilité des Bases Officielles, attaque informatique, etc.).

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

4.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière conforme à leur destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu'aux règles déontologiques de sa profession. Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Silexia ou de tiers ;
• contourner les limites de Requêtes ou accéder à des Bases Officielles non souscrites ;
• reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie des Services ou des données retournées, au-delà de l'usage professionnel personnel autorisé, sans autorisation écrite préalable de Silexia ;
• introduire des virus, malwares ou tout code malveillant dans les systèmes de Silexia ;
• usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations délibérément inexactes ;
• partager ses identifiants d'accès ou sa clé API avec des tiers non autorisés ;
• soumettre aux outils Silexia des données couvertes par le secret professionnel sans s'être assuré préalablement de la conformité de cette utilisation avec ses obligations déontologiques.

4.2 Responsabilité déontologique

L'Utilisateur, en tant que professionnel du droit, est seul responsable du respect de ses obligations déontologiques dans l'utilisation des Services, notamment en ce qui concerne le secret professionnel, la confidentialité des données clients, et les règles applicables à l'usage de l'intelligence artificielle dans sa profession. Silexia n'a pas vocation à contrôler la conformité déontologique de l'usage que l'Utilisateur fait de ses outils.

4.3 Contenus soumis

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il soumet via les Services. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces Contenus et que leur traitement via les Services ne viole aucun droit de tiers ni aucune obligation légale ou contractuelle.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Droits de Silexia

Les Services, leur architecture, leur code source, leurs interfaces, leurs algorithmes d'interrogation des Bases Officielles, leurs marques et tout autre élément constitutif sont la propriété exclusive de Silexia ou font l'objet de licences accordées à Silexia. Ils sont protégés par les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque « Silexia » est la propriété de Maxime Lehmann (personne physique) et est licenciée à la SARL Silexia. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 Bases de données officielles

Les données retournées par les Bases Officielles (textes législatifs, décisions de jurisprudence, données de registres, etc.) sont la propriété des organismes publics qui les produisent. Silexia ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données. Leur utilisation par l'Utilisateur s'effectue dans le respect des licences applicables, notamment la licence ouverte Etalab v2.0.

5.3 Licence accordée à l'Utilisateur

Silexia accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation des Services, pour la durée de son abonnement et dans les limites des présentes CGU. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. L'Utilisateur ne peut notamment pas reproduire, décompiler, rétro-concevoir, modifier ou distribuer tout ou partie des Services.

5.4 Droits sur les Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les Contenus qu'il soumet via les Services. Il accorde à Silexia une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture des Services (affichage, traitement technique, gestion des quotas). Silexia ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus de l'Utilisateur et ne les utilise pas à des fins autres que la fourniture des Services souscrits.

Article 6 — Tarifs et facturation

6.1 Tarifs

Les tarifs des Packs payants sont ceux indiqués sur la page de tarification de https://mcp.silexia.legal au moment de la souscription, laquelle fait foi. Silexia se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés par notification dans leur espace client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de modification tarifaire, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6.2 Facturation et paiement

Le paiement des abonnements est effectué par prélèvement automatique via la plateforme Stripe, à la date anniversaire mensuelle de souscription. Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client de l'Utilisateur. En cas d'échec de paiement, Silexia se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services payants après relance restée infructueuse pendant 7 jours, puis de résilier l'abonnement après 30 jours supplémentaires sans régularisation, conformément à l'article 9.3.

6.3 Absence de remboursement

Les abonnements étant souscrits par des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En conséquence, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement en cours ne donnent pas lieu à remboursement, sauf en cas de manquement avéré de Silexia à ses obligations essentielles, ou dans le cadre de la période d'essai gratuite proposée lors de la souscription d'un Pack.

Article 7 — Responsabilité et garanties

7.1 Limitation de responsabilité de Silexia

Silexia s'engage à fournir ses Services avec le soin et la diligence d'un professionnel. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi et conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de Silexia est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Silexia ne saurait être tenue responsable :

• des décisions professionnelles prises par l'Utilisateur sur la base des contenus retournés par les Bases Officielles via le Service ;
• de l'inexactitude, de l'obsolescence ou de l'incomplétude des données publiées par les organismes officiels producteurs des Bases Officielles ;
• des conséquences de l'usage du LLM choisi par l'Utilisateur, dont Silexia n'est pas l'éditeur ;
• des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou atteintes à la réputation ;
• des interruptions de service liées à des événements de force majeure ou à des défaillances des Bases Officielles tierces.

7.2 Plafond d'indemnisation

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Silexia au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Silexia au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de Silexia.

7.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Silexia contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l'utilisation des Services en violation des présentes CGU, des lois applicables, des droits de tiers ou de ses obligations déontologiques professionnelles.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des Services est régi par la Politique de Confidentialité de Silexia, disponible à l'adresse https://mcp.silexia.legal/confidentialite, et qui fait partie intégrante des présentes CGU.
S'agissant du Connecteur MCP, Silexia rappelle qu'elle n'a accès à aucun contenu transmis entre le Connecteur et le LLM de l'Utilisateur. Seules des métadonnées techniques limitées (nombre de Requêtes, horodatage, Base Officielle interrogée) sont collectées à des fins de gestion des quotas, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour toute donnée qu'il soumet à son LLM via le Connecteur MCP Silexia.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation des Services. L'Offre Gratuite est sans engagement de durée. Les Packs payants sont souscrits pour une durée mensuelle, renouvelée automatiquement.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant Silexia à bonjour@silexia.legal. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

9.3 Résiliation par Silexia

Silexia se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur aux Services, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de :

• violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif des Services ;
• non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours ;
• comportement susceptible de porter atteinte aux droits de Silexia, des Bases Officielles ou de tiers.

En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, les sommes versées restent acquises à Silexia.

9.4 Effets de la résiliation

À la date de résiliation, l'accès aux Services est désactivé. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Contenus depuis son espace client. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 10 — Modifications des CGU

Silexia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses Services, de l'ajout ou de la suppression de Bases Officielles, ou de la réglementation applicable. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par notification dans leur espace client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9.2, sans frais.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Silexia.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à une offre spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre Silexia et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

12.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour Silexia de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

12.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Silexia. Silexia peut céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, acquisition, cession d'activité), sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

12.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : bonjour@silexia.legal
Courrier : Silexia SARL — 32 avenue Bosquet, 75007 Paris

Version 1.1 — Entrée en vigueur : Mai 2026
Remplace la version 1.0 d'avril 2026