Conditions Générales de Vente

Version 1.0 - Mai 2026

Silexia SARL - 32 avenue Bosquet, 75007 Paris
SIRET : 894 462 217 00015 - RCS Paris
Directeur de la publication : Maxime Lehmann
Contact : bonjour@silexia.legal
Site : https://mcp.silexia.legal

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Silexia (ci-après « Silexia » ou le « Prestataire ») et tout professionnel du droit souscrivant à un abonnement payant à la plateforme Silexia MCP (ci-après le « Client »).

Silexia MCP est un connecteur de type Model Context Protocol (MCP) permettant aux agents d'intelligence artificielle (Claude, Mistral, ChatGPT, Cursor et autres assistants compatibles MCP) d'interroger en temps réel des bases de données juridiques officielles françaises et européennes - notamment Légifrance, Judilibre, le Registre National des Entreprises, le Géoportail Urbanisme, les conventions collectives, le registre CNIL, EURLEX - afin de sécuriser juridiquement les réponses produites par ces agents.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et notamment aux avocats, juristes d'entreprise, notaires, experts-comptables et tout professionnel exerçant une activité dans le domaine du droit. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Définitions

« Service » : désigne la plateforme Silexia MCP, accessible à l'adresse https://mcp.silexia.legal, incluant le connecteur MCP, les bases de données officielles connectées, et toute fonctionnalité associée.
« Abonnement » : désigne le contrat à durée indéterminée avec engagement mensuel souscrit par le Client pour accéder aux packs thématiques payants de Silexia MCP.
« Offre Gratuite » ou « L'essentiel Silexia » : désigne l'accès gratuit au socle de bases officielles (Légifrance, Judilibre, RNE, NATINF) dans la limite de 100 requêtes par mois, sans engagement et sans carte bancaire.
« Pack » : désigne un ensemble thématique de bases de données spécialisées venant s'ajouter au socle commun. Le contenu détaillé de chaque pack (bases de données incluses, volume de requêtes) est celui décrit sur la page tarifaire du site https://mcp.silexia.legal à la date de souscription, laquelle fait foi.
« Requête » : désigne toute sollicitation effectuée via le connecteur MCP auprès d'une ou plusieurs bases de données officielles.
« Agent IA » : désigne tout assistant d'intelligence artificielle tiers (Claude d'Anthropic, Mistral, ChatGPT d'OpenAI, Cursor, etc.) connecté au Service par le Client.
« Données Clients » : désigne l'ensemble des informations transmises par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les abonnements payants souscrits sur la plateforme https://mcp.silexia.legal à compter de leur date d'entrée en vigueur. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf dérogation écrite et expresse de Silexia.

Le Service est strictement réservé aux professionnels. En souscrivant un abonnement, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier du statut de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 modifiée). Par conséquent, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, ne sont pas applicables, sauf offre d'essai gratuit expressément proposée par Silexia.

Article 3 - Description des offres et tarification

3.1 Offre gratuite - L'essentiel Silexia

L'offre gratuite est accessible sans carte bancaire et sans engagement. Elle comprend :

• Accès à Légifrance (textes officiels consolidés, Codes, lois, décrets)
• Accès à Judilibre (jurisprudence Cour de cassation et Conseil d'État)
• Accès au Registre National des Entreprises - source INPI (identité, dirigeants, capital, siège)
• Accès à la nomenclature des natures d'infraction (NATINF)
• Volume : 100 requêtes par mois

Silexia se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l'offre gratuite à tout moment, avec un préavis raisonnable notifié par email.

3.2 Packs thématiques payants

Le contenu détaillé de chaque pack (bases de données incluses, volume de requêtes) est celui décrit sur la page tarifaire du site https://mcp.silexia.legal à la date de souscription, laquelle fait foi.

Tous les packs incluent l'essentiel Silexia (socle commun). Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % pour les prestations de services numériques fournies à des professionnels établis en France métropolitaine.

Un essai gratuit de 30 jours est proposé pour chaque pack payant, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en version payante sauf résiliation expresse du Client dans les conditions de l'article 8.

Article 4 - Modalités de commande et de souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via l'interface https://mcp.silexia.legal/signin. Le Client doit créer un compte en renseignant une adresse email valide et en acceptant les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

La commande est réputée acceptée par Silexia dès la confirmation envoyée par email à l'adresse renseignée par le Client. Cette confirmation vaut conclusion du contrat d'abonnement. Silexia se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de suspicion de violation des présentes CGV ou des CGU.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service, de sa tarification et des présentes CGV avant toute souscription.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, à terme à échoir (paiement en début de période), à la date anniversaire de la souscription. La facturation est effectuée par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client lors de la souscription.
Silexia émet une facture électronique à chaque échéance, conformément aux articles L. 123-22 et suivants du Code de commerce. Cette facture est accessible depuis l'espace client.

5.2 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de paiement insuffisant, Silexia se réserve le droit de suspendre l'accès au Service dans un délai de 72 heures suivant la date d'échéance impayée, après notification par email, sans que cette suspension ouvre droit à un remboursement quelconque.

5.3 Modification tarifaire

Silexia peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute hausse tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8 sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.

Article 6 - Obligations et responsabilités de Silexia

6.1 Obligations de moyen

Silexia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et l'exactitude des données transmises depuis les bases officielles. Silexia ne peut être tenu à une obligation de résultat s'agissant du contenu des informations issues des bases de données tierces (Légifrance, Judilibre, INPI, CNIL, etc.), dont l'exactitude, la complétude et la mise à jour relèvent de la responsabilité exclusive des organismes publics producteurs.

6.2 Limitation de responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la recherche juridique. Les informations fournies via Silexia MCP ne constituent pas un avis juridique et ne sauraient se substituer au jugement professionnel du Client. Silexia ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ou ses clients sur la base des informations délivrées par le Service.

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de Silexia au titre d'un dommage prévisible est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de Silexia.

Silexia est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'indisponibilité des bases de données tierces (Légifrance, Judilibre, API gouvernementales) pour des raisons extérieures à son contrôle.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle légale et conformément aux présentes CGV et aux CGU ;
• Ne pas tenter de contourner les limites de requêtes ou d'accéder à des sources non souscrites ;
• Assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès et des clés API générées ;
• Ne pas revendre, sous-licencier ou partager son accès à des tiers non autorisés ;
• Vérifier la pertinence et l'exactitude des informations reçues avant de les utiliser dans le cadre de sa pratique professionnelle ;
• Respecter les règles déontologiques applicables à sa profession, notamment celles relatives au secret professionnel et à l'indépendance de l'avocat ;
• Informer sans délai Silexia de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par le Service, y compris vis-à-vis de ses propres clients.

Article 8 - Durée et résiliation

8.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements payants sont souscrits pour une durée indéterminée, avec engagement mensuel renouvelé tacitement. Le Client peut résilier à tout moment son abonnement depuis son espace client ou par email à bonjour@silexia.legal.

8.2 Modalités de résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant la demande de résiliation, sous réserve que celle-ci soit formulée au moins 5 jours ouvrés avant la prochaine date de prélèvement. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours, sauf stipulation contraire dans le cadre d'une offre d'essai.

En cas de résiliation à l'issue de la période d'essai de 30 jours, aucun montant n'est dû par le Client.

8.3 Résiliation pour manquement

Silexia se réserve le droit de résilier de plein droit tout abonnement, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du Service, de défaut de paiement persistant ou de violation des droits de propriété intellectuelle de Silexia. Cette résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas d'urgence justifiée.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Silexia est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme Silexia MCP, au connecteur MCP, aux interfaces, aux algorithmes d'interrogation des bases officielles, aux traitements de données et à la présentation des résultats, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données officielles interrogées (Légifrance, Judilibre, INPI, CNIL, etc.) sont la propriété des organismes publics qui les produisent. Leur utilisation via le Service s'effectue dans le respect des conditions d'utilisation de ces organismes, notamment la licence ouverte Etalab v2.0 applicable aux données publiques françaises.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service pour la durée de l'abonnement. Ce droit ne saurait être interprété comme un transfert de propriété intellectuelle quelconque.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Service, sans l'autorisation expresse de Silexia, est interdite et constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité de Silexia, accessible à l'adresse https://mcp.silexia.legal/confidentialite, ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Silexia agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au compte du Client (email, données de facturation, logs d'utilisation). Les données transmises par le Client dans ses requêtes adressées aux agents IA ne sont ni stockées durablement ni transmises à des tiers par Silexia. L'hébergement est assuré par Scalingo FR, infrastructure souveraine certifiée SecNumCloud, hébergée en France.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles, exercible à l'adresse bonjour@silexia.legal. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

Pour le Client professionnel du droit, le secret professionnel tel que défini par les règles déontologiques applicables à sa profession (notamment le secret de l'avocat prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour les avocats) s'applique à toute information qu'il traite via le Service.

Silexia s'engage à n'utiliser les requêtes du Client qu'aux fins de délivrance du Service et ne procède à aucune analyse ou exploitation à des fins commerciales des contenus transmis par le Client.

Article 12 - Modifications du Service et des CGV

Silexia se réserve le droit de modifier le Service, d'ajouter ou de supprimer des bases de données connectées, ou de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours.

Silexia peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement. Toute modification est notifiée au Client par email. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement sans pénalité. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation (non applicable en l'espèce compte tenu du caractère B2B exclusif du Service, mais rappelé à titre informatif pour tout litige de nature mixte), et aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la médiation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première mise en demeure, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre Silexia et le Client concernant l'objet du contrat, et remplacent tout accord antérieur.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres clauses conservent leur plein effet.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Silexia de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement dans l'avenir.

14.4 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de Silexia. Silexia peut céder les présentes CGV dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, acquisition, cession d'activité), sous réserve d'en informer le Client.

Version 1.0 - Entrée en vigueur : Mai 2026
Éditeur : Silexia - Studio Legaltech
Contact : bonjour@silexia.fr
Site : https://mcp.silexia.legal